Informations légales

La société EARL DOMAINE BLACHON, est immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Aubenas sous le numéro 422 928 747, dont le siège social est situé 31 Chemin des
Goules – 07300 Mauves
Ci-après désignée « DOMAINE BLACHON »
N° TVA : FR 63 422 928 747
Tel : 04.75.08.61.12
E-mail : rblachon2@wanadoo.fr

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et
obligations des parties dans le cadre de vente de produits par DOMAINE BLACHON via son site
Internet www.domaineblachon.fr (ci-après désigné le « Site ») à toute personne physique majeure
ayant la qualité de consommateurs, à l’exclusion donc de tout achat pour la revente (ci-après désignée
le « Client »).
Toute vente de vins effectuée par DOMAINE BLACHON se trouve en conséquence régie par les
présentes CGV. Dès lors, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique une
acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne aux consommateurs et constituent
avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous
autres documents, tels que prospectus, emailing, catalogues ou photographies des produits qui n’ont
qu’une valeur indicative.
En passant commande sur le Site, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus et à avoir la capacité
juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que conformément à
l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la
Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures
et assimilées sont interdites.
Le Client s’engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de
mineurs.

ARTICLE 2. MODIFICATION

DOMAINE BLACHON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes
commandes passées sont soumises aux CGV figurant en ligne au jour de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE

Le DOMAINE BLACHON s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes
des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture
de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le
produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Le DOMAINE BLACHON
honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés. En
validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions
Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement
et sera confirmée par le DOMAINE BLACHON par mail.
Le DOMAINE BLACHON se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou
douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

 

ARTICLE 4. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et
toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et
de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés.

 

ARTICLE 5. Validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le DOMAINE BLACHON ne
pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la
livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le DOMAINE
BLACHON s’engage à informer le client dans les plus brefs délais.
En accord avec le client, le DOMAINE BLACHON pourra modifier la commande, ou procédera au
remboursement du ou des produits non disponibles.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Le délai de livraison des commandes est de 5 jours ouvré après la réception du règlement.
Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que les jours où le
transport routier est interdit.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client. Le client est tenu de vérifier
attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du
transporteur.

 

ARTICLE 7 : FACULTÉ DE RETOUR

En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose
d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de
l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur. Le DOMAINE BLACHON
s’engage à rembourser le client, à l’exception des frais de port retour qui restent à sa charge. Le
remboursement intervient dans un délai de deux semaines après réception du retour. Les retours
s’effectuent au DOMAINE BLACHON, 31 Chemin des Goules, 07300 MAUVES.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le règlement des produits achetés auprès du site DOMAINE BLACHON est payable en totalité à la
commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par Stripe).

 

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de
propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client,
à l’échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à
l’échéance convenue, le DOMAINE BLACHON pourra revendiquer la propriété des produits aux
frais et risques du client.

 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

L’inscription sur le site domaineblachon.fr, requiert de la part du client la communication d’un certain
nombre de données personnelles le concernant. Ces données nécessaires au traitement de la
commande et à la gestion des relations commerciales du DOMAINE BLACHON avec ses clients
sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des
tiers. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information
nominative le concernant.

 

ARTICLE 11 : GARANTIES

L’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil et accepte tout écart
dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné, notre engagement se limitant à la
délivrance de vins de qualité loyale et marchande. En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, notre
garantie consiste dans l’échange pur et simple des vins non conformes ou dans leur remboursement
contre retour à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier.
En conséquence, le client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte au
DOMAINE BLACHON. Au-delà de ce délai, le DOMAINE BLACHON ne pourra plus garantir les
vins et le client devra prouver que l’altération du vin est antérieure à la réception du vin.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française des clauses des présentes Conditions Générales
de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site domaineblachon.fr sont
régies par le droit français et la loi française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera
du ressort des Tribunaux du siège social du DOMAINE BLACHON.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de
moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa
commande.

 

DOMAINE BLACHON
31 Chemin des Goules
07300 MAUVES
Tél. : 04.75.08.61.12
rblachon2@wanadoo.fr